Le dix-huitième amendement constitutionnel a transféré la matière du travail aux provinces et profondément modifié le cadre juridique pakistanais. Employeurs, travailleurs et syndicats doivent identifier le droit applicable à l’établissement, au lieu de travail et à la relation d’emploi concernés, sans présumer qu’une seule loi régit toutes les situations au Pakistan.
Cet article présente le régime des relations professionnelles et le Code du travail du Pendjab de 2026, loi IX de 2026. Il s’agit d’une présentation générale arrêtée au 27 août 2026, qui ne remplace pas un conseil relatif à une relation d’emploi ou à un litige précis.
Cadre fédéral et provincial des relations professionnelles
Les principaux textes comprennent les lois sur les relations professionnelles du Sindh de 2013, du Pendjab de 2010, du Khyber Pakhtunkhwa de 2010 et du Baloutchistan de 2010. Au niveau fédéral, la loi de 2012 s’applique aux établissements transprovinciaux et aux industries relevant de la compétence fédérale. Ces textes traitent notamment des syndicats, de la négociation collective, des pratiques déloyales, des conflits collectifs, des grèves, des lock-out et de la compétence des juridictions du travail.
Code du travail du Pendjab de 2026 : adoption et entrée en vigueur
L’Assemblée provinciale du Pendjab a adopté le texte le 4 février 2026. Il a reçu l’assentiment du Gouverneur et a été publié au Journal officiel extraordinaire du Pendjab le 10 février 2026 comme loi IX de 2026. Il vise à regrouper et rationaliser plus de deux douzaines de lois provinciales portant sur l’emploi, les salaires, le temps de travail, les relations professionnelles, la santé et la sécurité, la protection sociale et le règlement des différends.
L’adoption ne vaut pas entrée en vigueur. L’article 1(3) prévoit que le Code prendra effet à la date fixée par notification du Gouvernement au Journal officiel. Avant de considérer une disposition — ou les abrogations et sauvegardes de l’article 435 — comme applicable, il convient de vérifier la notification d’entrée en vigueur et les règles complémentaires.
Principales évolutions prévues par le Code
- Champ étendu : les lieux de travail et secteurs du Pendjab sont couverts, sous réserve d’exclusions expresses concernant notamment certains fonctionnaires, la défense et la police.
- Qualification de la relation : les articles 132 et 133 organisent l’identification d’une relation d’emploi et visent la qualification délibérément erronée d’un salarié en prestataire indépendant.
- Contrats de travail : ils peuvent être à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou partiel. Au-delà d’un mois, un écrit remis avant la prise de fonctions et comportant les mentions essentielles est en principe requis.
- Durée déterminée : elle doit reposer sur une justification objective et respecter des limites de finalité, de durée et de renouvellement; un emploi permanent ne peut être artificiellement qualifié de temporaire.
- Temps de travail : le plafond général est de huit heures par jour et quarante-huit heures par semaine, sous réserve des exceptions, heures supplémentaires, repos et règles sectorielles.
- Protections fondamentales : travail forcé, travail des enfants, égalité, santé et sécurité, liberté syndicale et négociation collective.
- Nouvelles formes de travail : des dispositions concernent les travailleurs domestiques, à domicile, agricoles, du transport routier et des plateformes numériques.
Préparation pratique des employeurs
- Recenser établissements, lieux de travail et catégories de travailleurs, y compris prestataires, plateformes et personnel fourni par des agences.
- Revoir lettres d’engagement, contrats, dispositifs à durée déterminée, procédures disciplinaires, ruptures et règlements intérieurs.
- Auditer salaires, paie, temps de travail, congés, sécurité sociale et conservation des documents selon le droit actuel et futur.
- Examiner les dispositifs de santé et sécurité, l’évaluation des risques, les voies de signalement et la répartition des responsabilités.
- Suivre les notifications au Journal officiel, règles définitives et mesures transitoires, sans se fier uniquement aux articles de presse.
Travailleurs et syndicats
Les travailleurs et syndicats devraient conserver contrats, bulletins de paie, avis et correspondances; identifier le bon employeur et l’établissement; respecter les procédures de réclamation et délais; et demander conseil avant toute action collective ou procédure. La juridiction compétente dépend du texte applicable, des éléments territoriaux et de la nature du différend.
L’accompagnement de Legum Law Firm
La pratique de droit du travail de Legum Law Firm conseille employeurs, salariés et syndicats sur les politiques internes, contrats, restructurations, discipline, rupture, négociation collective, conflits, conformité et représentation devant les juridictions du travail. L’analyse doit être adaptée aux faits, à la province, à l’état d’entrée en vigueur et aux notifications ou règles applicables.