L’achat d’actions, l’acquisition d’une activité ou la création d’une entreprise commune peut nécessiter une autorisation de concurrence malgré les approbations sociales et l’accord sur toutes les conditions commerciales.
La section 11 de la Competition Act, 2010 instaure le contrôle des concentrations. Il faut distinguer l’obligation de notifier de la justification concurrentielle de l’autorisation. Le franchissement d’un seuil ne rend pas l’opération illicite ; il rend l’examen réglementaire nécessaire.
Quelles opérations sont couvertes ?
Le régime dépasse les opérations officiellement qualifiées de fusions. Il peut viser l’acquisition du contrôle par actions, actifs ou contrats. Certaines entreprises communes sous contrôle conjoint, autonomes et durables sont également couvertes.
Les règlements peuvent s’appliquer à des entreprises constituées hors du Pakistan lorsqu’existe le rattachement commercial requis. La constitution étrangère ou la signature à l’étranger ne sont pas des exclusions automatiques. (Règlement sur le contrôle des concentrations, 2016)
Avant les seuils, il faut identifier les éléments acquis, le changement de contrôle et les éventuelles exemptions. Certaines opérations intragroupe et catégories définies sont dispensées de notification, mais les conditions précises doivent être remplies.
Seuils ordinaires de notification
La règle 4 des Competition (Merger Control) Regulations, 2016 combine, hors régime spécifique des sociétés de gestion d’actifs, une condition de taille financière et une condition relative à l’opération.
Taille financière : au moins une alternative doit être remplie
Tableau : défilement horizontal sur petit écran
| Mesure financière | Entreprise individuelle | Entreprises ensemble |
|---|---|---|
| Actifs bruts, hors goodwill | 300 millions de PKR ou plus | 1 milliard de PKR ou plus |
| Chiffre d’affaires annuel de l’année précédente | 500 millions de PKR ou plus | 1 milliard de PKR ou plus |
Valeur ou droits de vote : au moins une alternative supplémentaire
L’opération doit porter soit sur des actions ou actifs valant 100 millions de PKR ou plus, soit sur des actions avec droit de vote qui, ajoutées aux titres déjà détenus, donnent à l’acquéreur plus de 10% des actions avec droit de vote.
Il faut une alternative financière ET une alternative concernant l’opération. Toutes les valeurs du tableau ne sont pas requises, et la seule valeur de la transaction ne tranche pas la notification. (Règlement sur le contrôle des concentrations, 2016)
Une acquisition inférieure à 100 millions de PKR, par ailleurs couverte par le régime, peut donc rester notifiable par l’alternative des droits de vote.
Sociétés de gestion d’actifs
Un test distinct prévoit une exposition collective aux droits de vote dépassant 25% dans une entité, ou des actifs gérés d’au moins 1 milliard de PKR, avec la condition prescrite de valeur de l’opération ou d’actions avec droit de vote. Le tableau ordinaire ne doit pas remplacer ce régime. (Règlement sur le contrôle des concentrations, 2016)
Quand présenter la demande ?
La section 11 exige une demande dès l’accord de principe ou la signature d’une lettre d’intention non contraignante. La règle générale est que la concentration projetée ne doit pas être mise en œuvre avant autorisation.
Une disposition spécifique concerne les opérations sur les marchés de capitaux et prévoit une demande dans les 15 jours suivant l’opération. Son applicabilité doit être vérifiée ; elle n’autorise pas généralement à réaliser les acquisitions ordinaires puis à notifier après coup. (Règlement sur le contrôle des concentrations, 2016)
Les actes doivent prévoir la responsabilité du dépôt, la coopération informationnelle, la répartition du risque réglementaire, les conditions préalables et les effets d’une autorisation tardive ou conditionnelle. Signature et réalisation ne sont pas interchangeables.
Première phase
La première phase identifie les opérations qui n’exigent pas un examen concurrentiel plus approfondi.
La Commission examine nature, seuils, marchés et préoccupations potentielles. La période réglementaire est de 30 jours ouvrables, sous réserve de la réception d’un dossier complet et conforme.
Réception ne signifie pas complétude. Informations ou pièces manquantes et absence de paiement peuvent empêcher le départ du délai. Il est donc imprudent de le compter depuis le premier formulaire partiel. (Règlement sur le contrôle des concentrations, 2016)
La Loi prévoit une absence d’objection réputée acquise lorsque le délai applicable expire sans la décision requise. S’en prévaloir exige de vérifier soigneusement la complétude et les conditions légales et réglementaires.
Deuxième phase
Elle s’ouvre si l’évaluation initiale ne résout pas les préoccupations concurrentielles.
Les règlements prévoient 90 jours ouvrables, après notification de cette phase et réception de toutes les informations nécessaires. La Loi donne le cadre de 30 et 90 jours ; les règlements expriment les périodes opérationnelles en jours ouvrables. (Règlement sur le contrôle des concentrations, 2016)
La section 11 demande si l’opération réduit substantiellement la concurrence en créant ou renforçant une position dominante. Sont pertinents les barrières, importations, pouvoir des acheteurs, concentration, intégration verticale, innovation et disparition d’un concurrent effectif. (CCP : questions fréquentes)
Une deuxième phase ne constate pas que la concentration doit être interdite.
Dans Acquisition of Shareholding in Central Depository Company of Pakistan Ltd. by Pakistan Stock Exchange Ltd., 2023 CLD 475 (CCP), la Commission a examiné en deuxième phase une opération concernant des services importants et interdépendants du marché des titres. Elle l’a finalement autorisée après analyse de ses effets sur le contrôle et la concurrence.
Autorisation, conditions, gains d’efficacité et interdiction
La Commission peut autoriser, imposer des conditions ou exiger des engagements exécutoires. Si les conditions légales sont réunies, elle peut interdire ou défaire l’opération. La section 31(d) place expressément ces mesures à l’issue de la deuxième phase.
La section 11(10) prévoit des justifications permettant une autorisation malgré les préoccupations. Elles incluent des gains substantiels impossibles à atteindre raisonnablement par des moyens moins restrictifs et supérieurs au préjudice concurrentiel. Un volet distinct relatif à l’entreprise défaillante concerne l’option la moins anticoncurrentielle pour les actifs en cas de défaillance financière effective ou imminente.
Dire que l’opération « préserve l’emploi » ou « crée des synergies » ne remplace pas la preuve. Le demandeur doit établir la justification invoquée.
Frais de traitement et notification tardive
La modification publiée par S.R.O. 421(I)/2024 fixe les frais ordinaires entre 800 000 PKR et 4,5 millions de PKR, selon la tranche. Les gestionnaires d’actifs disposent de tranches propres aux actifs gérés. (S.R.O. 421(I)/2024 : frais de traitement)
Elle distingue aussi les opérations réalisées déclarées spontanément de celles détectées par la Commission. Les barèmes postérieurs à la réalisation prévoient 1,5 fois le tarif ordinaire pour une déclaration volontaire et le double lorsque la CCP détecte l’opération réalisée. Les barèmes ordinaires et postérieurs à la réalisation doivent être lus ensemble. (S.R.O. 421(I)/2024 : frais de traitement)
Une majoration de frais n’est pas une sanction légale, et son paiement ne confère pas d’immunité.
Défaut de notification, réalisation anticipée et informations fausses
Le manquement peut consister à ne pas notifier, à réaliser en violation de l’obligation de suspension jusqu’à l’autorisation, ou à fournir des informations matériellement fausses ou trompeuses.
La section 38 permet, pour le chapitre II, jusqu’à 75 millions de PKR ou 10% du chiffre d’affaires annuel, selon les circonstances. La Loi permet aussi des mesures correctrices sur les opérations réalisées après la procédure prescrite.
Une autorisation obtenue par informations fausses ou trompeuses, ou dont les conditions ne sont pas respectées, n’est pas nécessairement acquise : la section 11(14) permet de nouvelles mesures, notamment défaire l’opération ou modifier la décision initiale, après possibilité d’être entendu.
La notification réglementaire est donc une obligation substantielle de la transaction, pas une formalité à régler après la réalisation commerciale.
Conclusion
Il faut répondre tôt : L’opération est-elle couverte ? Les seuils sont-ils atteints ? Quels risques concurrentiels existent ? Que faut-il accomplir avant la réalisation ?
Les pôles Concurrence et antitrust et Droit des sociétés et des affaires de Legum Law Firm conseillent sur les acquisitions, entreprises communes, notifications et actes transactionnels au Pakistan.
Seuils, frais, formulaires et règlements doivent être vérifiés selon les textes applicables avant signature ou réalisation.
