La décision d’une femme de mettre fin à son mariage ne signifie pas nécessairement qu’elle a choisi le khula, ni qu’elle a accepté de renoncer à son mahr. Les arrêts récents de la Cour suprême du Pakistan soulignent régulièrement que les tribunaux doivent distinguer l’épouse qui demande à être libérée du mariage par khula de celle qui sollicite sa dissolution pour des motifs légalement reconnus. Cette distinction peut déterminer le maintien de droits patrimoniaux importants.
Il ne s’agit donc pas d’une simple question de vocabulaire. Sont en jeu le fondement juridique de la rupture, les preuves nécessaires, le choix éclairé de l’épouse et les conséquences pour son haq mehr, ou mahr : la prestation nuptiale due à l’épouse, à distinguer de la dot apportée par elle ou sa famille et des cadeaux de mariage.
Le khula est lui-même une forme de dissolution du mariage
Au sens strict, le khula est un mode de dissolution du mariage, et non son contraire. Lorsque ces expressions sont opposées dans le contentieux familial pakistanais, il s’agit généralement de distinguer le khula judiciaire de la dissolution judiciaire pour motifs légaux, principalement sur le fondement du Dissolution of Muslim Marriages Act, 1939, la loi sur la dissolution des mariages musulmans. Cette seconde voie est aussi couramment désignée par le terme faskh. L’épouse peut emprunter l’une ou l’autre. La distinction ne tient donc pas à ce que le khula serait engagé par l’épouse et la dissolution par le mari.
La différence essentielle est que le khula n’impose pas à l’épouse d’établir un comportement fautif constituant un motif légal de dissolution, tandis qu’une demande fondée sur un motif légal déterminé exige que ce motif soit établi. Les conséquences financières peuvent également être très différentes, comme l’explique l’arrêt Ibrahim Khan v. Mst. Saima Khan and others, PLD 2024 SC 645.
Qu’est-ce que le khula judiciaire ?
Le khula judiciaire permet à l’épouse de demander à être libérée du mariage lorsque la relation conjugale ne peut se poursuivre dans les limites prescrites par le droit musulman. Il faut le distinguer d’un accord de khula négocié à titre privé entre les époux.
Dans Mst. Khurshid Bibi v. Babu Muhammad Amin, PLD 1967 SC 97, la Cour suprême a reconnu le droit de l’épouse d’obtenir, dans un cas approprié, un khula judiciaire sans le consentement du mari. Le refus du mari ne constitue donc pas un droit de veto sur le khula judiciaire. Dans Dr. Faryal Maqsood and another v. Khurram Shehzad Durrani and others, PLD 2025 SC 262, la Cour s’est fondée sur ce même précédent pour affirmer la règle inverse : le khula ne peut être prononcé sans une demande expresse ou implicite de l’épouse elle-même.
Une autre distinction est toutefois tout aussi importante : le consentement du mari peut ne pas être nécessaire, mais le choix du khula par l’épouse elle-même demeure indispensable. Le pouvoir de prononcer un khula contre la volonté du mari n’autorise pas le tribunal à l’imposer contre celle de l’épouse. Cette voie de droit lui appartient, et ses éventuelles conséquences financières défavorables rendent son choix particulièrement important.
Qu’est-ce que la dissolution pour motifs légaux ?
La section 2 du Dissolution of Muslim Marriages Act, 1939 prévoit les motifs permettant à une épouse musulmane d’obtenir la dissolution de son mariage. Ils comprennent l’absence d’entretien par le mari pendant deux ans ; le défaut d’accomplissement, sans motif raisonnable, des obligations conjugales pendant trois ans ; les traitements cruels ; et la conclusion d’un mariage supplémentaire en violation de la Muslim Family Laws Ordinance, 1961, l’ordonnance sur le droit familial musulman. Le fait que le lieu où se trouve le mari demeure inconnu pendant quatre ans constitue un autre motif, sous réserve des garanties particulières prévues par la loi. Tous les motifs légaux ne supposent pas nécessairement une faute intentionnelle.
La section 5 préserve expressément les droits existants de l’épouse au mahr. Obtenir la dissolution sur le fondement de cette loi n’exige donc pas, en soi, d’y renoncer. Cela n’entraîne pas l’attribution automatique de toute somme réclamée : le tribunal doit encore déterminer le droit invoqué, ses modalités et les paiements déjà effectués. L’essentiel est que la dissolution pour motifs légaux n’est pas subordonnée à l’abandon du mahr comme prix de la libération du mariage.
Arrêts récents de la Cour suprême : le tribunal ne peut substituer le khula à la demande réelle de l’épouse
Ibrahim Khan v. Mst. Saima Khan and others, PLD 2024 SC 645
Dans Ibrahim Khan v. Mst. Saima Khan and others, PLD 2024 SC 645, le tribunal familial avait prononcé un khula et considéré que l’épouse avait renoncé à un mahr constitué d’une quote-part de moitié dans une maison, alors qu’elle n’avait pas demandé de khula.
La High Court a ensuite constaté que le mari avait déjà divorcé par talaq, rendant le prononcé du khula inutile, et a rétabli le droit de l’épouse au mahr. La Cour suprême a confirmé ce résultat et expliqué pourquoi un tribunal ne peut remplacer la demande réelle de l’épouse par un jugement de khula qu’elle n’a pas sollicité. Les conditions juridiques et les conséquences financières sont différentes.
Cette affaire montre l’importance du libellé et de la substance de la demande : demander au juge de constater ou de prononcer la fin du mariage ne revient pas nécessairement à proposer l’abandon du mahr.
Dr. Faryal Maqsood and another v. Khurram Shehzad Durrani and others, PLD 2025 SC 262
Dans Dr. Faryal Maqsood and another v. Khurram Shehzad Durrani and others, PLD 2025 SC 262, publié dans le recueil de 2025, le mari avait contracté un autre mariage sans obtenir l’autorisation requise de l’Arbitration Council, le conseil d’arbitrage prévu par la loi.
La Cour suprême a appliqué la section 2(iia) de la loi de 1939, retenant ce mariage supplémentaire contraire à la loi comme fondement légal approprié de la dissolution. Elle n’a pas imposé à l’épouse un khula non demandé et de ses conséquences financières défavorables. La Cour a également distingué un motif légal établi d’allégations de traitements cruels dépourvues de preuves suffisantes.
Cet arrêt montre que le tribunal doit identifier le fondement juridique exact, plutôt que présumer que toute épouse souhaitant se séparer demande nécessairement un khula.
L’autorisation requise est celle de l’Arbitration Council
La section 6(1) de la Muslim Family Laws Ordinance, 1961 exige l’autorisation écrite préalable de l’Arbitration Council avant qu’un homme contracte un autre mariage pendant un mariage existant. Le consentement de l’épouse actuelle et l’autorisation du conseil ne sont pas interchangeables : la demande d’autorisation doit préciser si son consentement a été obtenu, mais un consentement privé ne remplace pas l’autorisation imposée par la loi.
La section 6(5)(a) rend également immédiatement exigible l’intégralité du mahr restant dû à l’épouse ou aux épouses actuelles, qu’il soit normalement payable immédiatement ou à terme, lorsqu’un autre mariage est contracté sans cette autorisation. Ces conséquences légales sont distinctes de toute question de khula.
Dr. Seema Hanif Khan v. Waqas Khan and others, PLD 2026 SC 91
Dans Dr. Seema Hanif Khan v. Waqas Khan and others, PLD 2026 SC 91, un arrêt rendu en 2025 et publié dans le recueil de jurisprudence de 2026, la Cour suprême a censuré le traitement de l’affaire comme un khula par les juridictions inférieures. Le mariage supplémentaire contracté par le mari en violation de la section 6 constituait un fondement légal autonome de dissolution, et les droits de l’épouse au mahr ont été préservés. L’arrêt rejette à nouveau l’idée selon laquelle engager une action en dissolution revient nécessairement à demander un khula.
La décision aborde aussi une difficulté probatoire récurrente. Les traitements cruels ne se limitent pas aux violences physiques, et les allégations de maltraitance psychologique ou émotionnelle doivent être appréciées dans leur contexte conjugal. Les litiges familiaux pakistanais sont tranchés selon la prépondérance des probabilités, non selon le niveau de preuve pénal excluant tout doute raisonnable. L’absence de rapports de police, de certificats médicaux ou de témoins oculaires indépendants ne suffit pas à faire automatiquement échouer une demande fondée sur des traitements cruels.
Mst. Naila Javed and another v. Nasir Khan and others, C.P.L.A. No. 3767 of 2025
Dans Mst. Naila Javed and another v. Nasir Khan and others, C.P.L.A. No. 3767 of 2025, présenté dans la veille jurisprudentielle de janvier 2026 de la Sindh High Court, l’épouse avait invoqué des traitements cruels et l’absence d’entretien. Le tribunal familial avait plutôt assimilé son refus de cohabiter à une aversion suffisante pour prononcer un khula, en la privant du solde de son mahr.
La Cour suprême a rejeté cette approche. Le refus de continuer à vivre avec le mari ne constituait pas un choix volontaire d’abandonner sa demande fondée sur la loi. L’absence d’entretien admise par le mari et son mariage supplémentaire sans autorisation étaient des éléments juridiquement pertinents qui ne pouvaient être simplement écartés.
La requête a été convertie en appel, lequel a été accueilli. Le mariage a été dissous pour traitements cruels, le mariage supplémentaire contracté par le mari sans autorisation a également été retenu comme justifiant à lui seul la dissolution, et l’épouse a été reconnue titulaire d’un droit au paiement de 1 200 000 roupies pakistanaises au titre du mahr restant dû.
La décision rapportée en mai 2026 : un choix conscient et éclairé
Une autre décision de la Cour suprême, rapportée par l’Associated Press of Pakistan le 21 mai 2026, concernait un recours de Seelab Akhtar. Elle portait sur la situation d’une épouse qui n’avait pas établi les traitements cruels allégués, mais ne souhaitait toujours pas poursuivre le mariage.
Selon cette dépêche, la Cour a exigé que le tribunal familial recueille son choix clair, éclairé et volontaire avant de prononcer un khula. Elle a décrit cette exigence comme le principe du choix conscient et renvoyé l’affaire afin que ce choix soit déterminé.
L’échec de la preuve des traitements cruels n’autorise pas automatiquement le tribunal à imposer un khula et ses conséquences financières. La rupture effective de la relation ne dispense pas davantage de déterminer la voie choisie par l’épouse. Le tribunal doit établir si elle opte pour le khula ou maintient sa demande initiale, puis statuer conformément à la loi. Cette présentation repose sur la dépêche, non sur une décision signée obtenue de manière indépendante.
Le khula impose-t-il toujours de restituer l’intégralité du mahr ?
Il serait imprudent d’affirmer qu’une femme demandant le khula doit toujours restituer la totalité de son mahr. Il faut examiner la législation applicable et le droit particulier en cause.
Dans Mst. Rafia Yaqoob v. Suleman Ayub, 2026 SCMR 561, jugé le 23 janvier 2026, l’épouse avait elle-même demandé le khula. Son mahr payable immédiatement, non contesté, était de quinze tolas d’or, et le mariage n’avait pas été consommé. La High Court a ordonné la restitution intégrale, remplaçant la restitution de vingt-cinq pour cent ordonnée par le tribunal familial et confirmée lors du premier appel.
La Cour suprême a rétabli la décision ordonnant la restitution de vingt-cinq pour cent, en appliquant la section 10(5) du Family Courts Act dans sa version applicable au Punjab, en vertu de laquelle l’épouse qui obtient le khula peut être tenue de restituer jusqu’à vingt-cinq pour cent de son mahr payable immédiatement non contesté, ou jusqu’à cinquante pour cent de son mahr payable à terme. La non-consommation du mariage ne justifiait pas d’écarter cette disposition légale. L’épouse avait accepté l’obligation initiale ; le litige devant la Cour portait sur son augmentation.
La Cour a également distingué le mahr des cadeaux et présents faits à la mariée, rejetant la tentative du mari de les récupérer comme s’il en était propriétaire. Cet arrêt n’autorise pas à considérer tout ce qui a été donné lors du mariage comme une contrepartie de khula récupérable. De même, un pourcentage appliqué selon la législation du Punjab ne doit pas être transposé automatiquement aux autres provinces, y compris au Sindh. Le droit provincial applicable et la jurisprudence contraignante doivent être vérifiés dans chaque affaire.
Les traitements cruels doivent être appréciés avec réalisme, mais aussi être prouvés
Reconnaître que la maltraitance conjugale se produit souvent dans la sphère privée ne signifie pas que toute allégation doit être acceptée sans examen. Le tribunal doit appliquer le niveau de preuve civil approprié et apprécier les éléments avec réalisme, comme l’explique Dr. Seema Hanif Khan v. Waqas Khan and others, PLD 2026 SC 91.
L’approche de la Cour suprême exige de prendre en compte le témoignage de l’épouse, les circonstances et l’effet cumulé des comportements allégués. Des humiliations persistantes, la contrainte ou la maltraitance émotionnelle peuvent être juridiquement significatives même en l’absence de blessure visible. Inversement, la constatation de traitements cruels suppose une appréciation motivée du dossier, et non la présomption que tout mariage malheureux prouve une faute constituant un motif légal.
L’enjeu pratique est important : une exigence probatoire irréaliste peut pousser une femme vers le khula simplement parce que les mauvais traitements privés sont difficiles à documenter. La réponse réside dans une juste appréciation des preuves, non dans l’abandon de la distinction juridique entre dissolution pour motifs légaux et khula.
Conséquences pour l’acte introductif d’instance et la procédure devant le tribunal familial
Le point de départ consiste à identifier ce que l’épouse demande réellement au tribunal. Dire qu’elle ne peut reprendre la vie conjugale ne doit pas être assimilé sans précaution à un accord pour renoncer au mahr. Lorsque le khula est envisagé à titre subsidiaire, les instructions de la cliente doivent distinguer le désir de mettre fin au mariage de la volonté d’accepter cette voie précise et ses conséquences financières. Cela traduit l’exigence de la Cour suprême, notamment dans Ibrahim Khan v. Mst. Saima Khan and others, PLD 2024 SC 645, de respecter son choix au lieu de lui substituer une présomption judiciaire.
Une action en dissolution pour motifs légaux doit exposer les faits essentiels à l’appui des motifs invoqués, identifier les témoins et documents disponibles et préciser les demandes financières. La section 7 du Family Courts Act, 1964 prévoit l’indication des faits essentiels et des éléments de preuve à l’appui dans l’acte introductif d’instance. Elle permet également de joindre à une demande en dissolution des demandes connexes concernant le mahr, l’entretien, la dot, les biens personnels de l’épouse, la garde des enfants et le droit de visite. Ces questions doivent être présentées distinctement plutôt que fondues dans une demande générale de rupture du mariage.
Lors de la rédaction, des instructions claires sont particulièrement importantes lorsqu’une demande subsidiaire de khula figure dans l’acte. Une clause standard copiée d’un modèle peut ne pas refléter la position réelle de la cliente. Le conseil doit déterminer si elle souhaite une décision sur les motifs légaux, choisit le khula ou entend préserver une solution subsidiaire soigneusement définie. Les arrêts récents en font une question de fond, non une simple formalité rédactionnelle.
Conclusion
La jurisprudence récente de la Cour suprême protège deux intérêts liés : la possibilité pour une femme de demander la fin de son mariage et son droit de choisir le fondement juridique de cette démarche. Le khula judiciaire demeure une voie importante, mais il ne peut servir de raccourci pour contourner une demande fondée sur la loi et supprimer le mahr sans choix éclairé. Le tribunal doit examiner les motifs invoqués, appliquer le bon niveau de preuve et distinguer la dissolution du mariage du règlement des demandes financières connexes.
Vouloir mettre fin à un mariage ne signifie pas accepter de renoncer aux droits qui en découlent.
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Note sur les sources et la portée : Cet article traite du droit familial musulman pakistanais et fournit des informations générales, non un avis sur une affaire particulière. La législation provinciale et les faits propres à chaque situation restent importants. La décision rapportée en mai 2026 est présentée sur la base de la dépêche d’APP du 21 mai 2026. Sa version signée et sa référence officielle dans un recueil n’ont pas été obtenues de manière indépendante ; aucune référence non vérifiée ne lui est donc attribuée. L’année du recueil ne doit pas être confondue avec la date de la décision.
